La rémunération

Détermination du salaire des assistantes maternelles

La convention collective appliquable depuis janvier 2005 et le décret du 29 mai 2006 définissent le minimum de rémunération des assistantes maternelles par référence au SMIC.

Par enfant gardé, chaque heure travaillée doit être rémunérée à un montant ne pouvant être inférieur à 0,281 fois le SMIC en vigueur. Chaque heure entamée est due au prorata du temps effectué.

 

Depuis le 1er janvier 2017, le SMIC horaire est porté à 10,03 € brut,

Base minimum brut horaire de rémunération: 2,82 €

Soit minimum net horaire: 2,21 €

Ce montant correspond au minimum légal.

Il peut faire l'objet d'une négociation entre employeur et assistante maternelle.

 

Les indemnités

Elle n'ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales. Les indemnités ne sont pas dues en cas d'absence de l'enfant et leurs montants doivent figurer tant sur le contrat de travail que sur le bulletin de salaire du mois correspondant.


L'indemnité d'entretien:

Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant couvrent et comprennent:

- les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches;
- la part afférente aux frais généraux du logement.

Base de négociation des indemnités :

Indemnité d’entretien conventionnelle : 2,65 € par journée d’accueil

Ou si plus favorable

Indemnité d’entretien légale : 3,08 € X le temps d’accueil en heure
                                                                   9h

L'indemnité de repas :

Le contrat de travail de votre salariée prévoit qui fournit les repas de votre enfant :

  • Si c’est l’assistante maternelle agréée qui nourrit votre enfant, vous devez lui verser  une indemnité de repas. Le montant de celle-ci est fixé librement entre vous et votre salariée et doit être précisé au contrat de travail ;
  • Si  vous fournissez les repas, l’indemnité n’est pas due.